Les présentes conditions régissent la fourniture, par Zoubair Haja, exploitant la raison individuelle « Parere », d'une analyse écrite portant sur un véhicule identifié par une annonce, à la demande d'un client.

La prestation constitue un mandat au sens des art. 394 et suivants du Code des obligations. Parere s'engage à une exécution diligente et fidèle, non à un résultat déterminé : aucun engagement n'est pris quant à l'issue d'une négociation, quant à un prix d'achat obtenu, ni quant à l'état réel du véhicule.

Le rapport comporte, selon le dossier : le positionnement de prix argumenté, les comparables relevés sur les marchés suisse, allemand, français, italien et britannique, le calcul du coût d'acquisition en Suisse, l'analyse de configuration, les campagnes de rappel applicables au millésime, les risques identifiables, les questions à poser au vendeur, les points à faire contrôler lors d'une inspection et les arguments de négociation documentés.

Chaque affirmation importante du rapport porte son registre — fait, observation, estimation, interprétation ou recommandation — ainsi que sa source et la date à laquelle celle-ci a été consultée.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des limites suivantes, qui découlent de l'état des sources disponibles en Suisse et non d'une restriction contractuelle :

Une inspection physique professionnelle indépendante reste indispensable avant tout engagement. Le rapport la prépare en indiquant les points à faire contrôler ; il ne s'y substitue pas.

Parere ne réalise pas cette inspection et ne perçoit aucune rémunération des tiers auxquels le client pourrait la confier.

Le client transmet le lien de l'annonce et, s'il en dispose, les documents obtenus du vendeur. Il informe Parere de toute échéance de décision.

La qualité du rapport dépend directement de l'information disponible. Le client reconnaît qu'une annonce peu documentée conduit à un rapport comportant davantage de points indéterminés, ceux-ci étant alors explicitement signalés comme tels.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page des tarifs au moment de la commande, en francs suisses. Les prestations d'accompagnement font l'objet d'un devis écrit préalable.

Les débours engagés à la demande du client — notamment la commande d'une spécification de production auprès d'un constructeur — sont refacturés à leur coût réel, après accord préalable.

Le rapport est livré dans les 48 heures ouvrables suivant la confirmation de prise en charge du dossier.

Lorsqu'une décision doit être prise plus rapidement, le client le signale et Parere indique, avant toute facturation, si le délai est tenable.

Si le rapport n'apporte au client aucune information qu'il ne détenait déjà, celui-ci peut demander le remboursement intégral dans les sept jours suivant la livraison. Aucune justification n'est exigée et aucune n'est demandée.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine. Le client conserve le rapport.

Si une erreur factuelle est constatée dans le rapport, Parere le corrige sans frais et communique une version révisée datée, indiquant ce qui a été modifié.

Toute réclamation peut être adressée à contact@maisonparere.ch. Elle est enregistrée, traitée et sa résolution est motivée par écrit.

Parere répond de la bonne et fidèle exécution du mandat conformément à l'art. 398 al. 2 du Code des obligations.

Conformément à l'art. 100 al. 1 du Code des obligations, aucune clause des présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de Parere en cas de faute grave ou de dol. Une telle exclusion serait nulle, et il n'en est pas stipulé.

Parere ne répond pas des décisions prises par le client, du comportement du vendeur, de l'évolution du marché postérieure à la remise du rapport, ni des constatations d'une inspection physique à laquelle elle n'a pas participé.

Le client est informé qu'il peut transmettre le rapport à un tiers, notamment au vendeur ou à un établissement de crédit. Chaque section du rapport porte à cette fin son propre périmètre et son propre registre de langue.

Parere ne perçoit aucune commission, rétrocession ou avantage de la part d'un vendeur, d'un garage, d'un importateur, d'un courtier ou d'un prestataire d'inspection.

Tout conflit d'intérêts potentiel est signalé au client avant l'acceptation du dossier ; le cas échéant, le dossier est refusé.

Le traitement des données est décrit dans les mentions légales. Les données de dossier ne sont utilisées à des fins d'amélioration du service que sous forme anonymisée, et uniquement lorsque le client y a expressément consenti dans le cadre d'un programme prévoyant cette contrepartie.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

Le for est au domicile de l'exploitant, à 2502 Biel, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs.